Indépendant en Suisse : vos obligations la première année

1. Faire reconnaître votre statut d’indépendant

En Suisse, ce n’est pas vous qui décidez si vous êtes indépendant : c’est la caisse de compensation AVS. Vous devez vous y annoncer dès le début de votre activité. Elle examine notamment si vous travaillez en votre propre nom et pour votre propre compte, si vous supportez le risque économique, si vous avez plusieurs clients, vos propres locaux ou investissements, et si vous fixez librement votre organisation.

Ce point est important : un « indépendant » qui ne travaille que pour un seul client, selon ses instructions, peut être requalifié en salarié. C’est alors le client qui doit payer les cotisations sociales d’employeur, parfois avec effet rétroactif. Posez la question à votre caisse avant de signer un contrat de longue durée avec un client unique.

2. Payer vos cotisations AVS, AI et APG

Une fois reconnu, vous payez vous-même les cotisations à l’AVS, à l’AI et aux allocations pour perte de gain. Elles sont calculées sur votre revenu d’activité indépendante, selon un barème dégressif pour les revenus modestes, et le Centre d’information AVS/AI les détaille dans son mémento sur les cotisations des indépendants.

La première année, la caisse fixe des acomptes provisoires sur la base du revenu que vous estimez. Le montant définitif est calculé plus tard, à partir de votre taxation fiscale. Si vous sous-estimez votre revenu, vous recevrez une facture complémentaire, parfois plusieurs années après. Annoncez donc un revenu réaliste, et mettez de côté une réserve chaque mois.

3. Vous inscrire au registre du commerce si nécessaire

Une entreprise individuelle doit s’inscrire au registre du commerce dès que son chiffre d’affaires annuel atteint CHF 100’000. En dessous, l’inscription est facultative, mais elle peut être utile pour protéger votre raison de commerce ou rassurer certains clients.

Si vous choisissez une Sàrl ou une SA, l’inscription est toujours obligatoire : la société n’existe qu’à partir de son inscription. La Sàrl demande un capital social d’au moins CHF 20’000 et un acte constitutif authentique. En contrepartie, votre patrimoine privé est en principe séparé des dettes de la société.

4. La TVA : dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires

Vous devenez assujetti à la TVA lorsque votre chiffre d’affaires provenant de prestations imposables atteint CHF 100’000 par an. Vous devez alors vous annoncer à l’Administration fédérale des contributions, facturer la TVA à vos clients et la reverser, en déduisant la TVA payée sur vos propres achats.

Il est possible de s’assujettir volontairement en dessous du seuil, par exemple si vous investissez beaucoup au départ et voulez récupérer la TVA sur vos achats. Certaines activités, comme une partie des prestations de santé ou de formation, sont exclues du champ de l’impôt : vérifiez votre situation.

5. Tenir une comptabilité adaptée

Le Code des obligations prévoit deux niveaux :

• Les entreprises individuelles et sociétés de personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur à CHF 500’000 peuvent tenir une comptabilité simplifiée : recettes, dépenses et état du patrimoine.
• Au-delà, ou si vous avez une Sàrl ou une SA, une comptabilité commerciale complète est obligatoire, avec bilan et compte de résultat.

Les livres et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans. Dès le premier jour, séparez vos comptes bancaires privé et professionnel : votre déclaration d’impôts, vos décomptes TVA et vos échanges avec la caisse AVS en seront beaucoup plus simples.

6. Vous assurer vous-même

Comme salarié, votre employeur s’occupait de presque tout. Comme indépendant, plusieurs couvertures deviennent facultatives, donc à organiser vous-même :

• Accidents : l’assurance-accidents obligatoire des salariés ne vous couvre plus. Votre caisse maladie peut couvrir les frais de traitement, mais pas la perte de revenu. Une assurance-accidents facultative existe.
• Perte de gain en cas de maladie : sans indemnités journalières, une longue maladie peut mettre votre activité en danger. Comparez les délais d’attente et les montants.
• Responsabilité civile professionnelle : indispensable dans de nombreux métiers, parfois exigée par la loi ou par vos clients.
• Choses et exploitation : matériel, stock, locaux, interruption d’activité.

7. Organiser votre prévoyance

Sans employeur, vous n’êtes en principe pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP). Deux options s’offrent à vous :

• vous affilier volontairement à une caisse de pension, par exemple celle de votre association professionnelle ou une institution supplétive ;
• ou, sans 2e pilier, verser au pilier 3a jusqu’à 20 % de votre revenu d’activité, au maximum CHF 36’288 en 2026, tout en le déduisant de votre revenu imposable.

Le début d’une activité indépendante est aussi l’un des cas où l’on peut retirer son avoir de 2e pilier. Réfléchissez bien avant : c’est souvent la seule épargne retraite dont on dispose, et l’utiliser pour financer une entreprise revient à cumuler les risques.

8. Préparer vos impôts

Votre bénéfice s’ajoute à vos autres revenus et est imposé dans votre déclaration personnelle (pour une entreprise individuelle). Vous pouvez déduire les frais justifiés par l’activité : loyer professionnel, matériel, assurances professionnelles, déplacements, formation. Les cotisations AVS personnelles sont elles aussi déductibles. Mettez de côté chaque mois une part de vos encaissements pour les impôts et l’AVS : c’est la première cause de difficultés des jeunes entreprises.

Votre liste de contrôle

1. Annonce à la caisse de compensation AVS de votre canton.
2. Choix de la forme juridique : entreprise individuelle, Sàrl ou SA.
3. Inscription au registre du commerce si nécessaire.
4. Vérification de l’assujettissement à la TVA.
5. Compte bancaire professionnel et outil comptable.
6. Assurances accident, perte de gain et RC professionnelle.
7. Choix entre caisse de pension volontaire et 3e pilier.
8. Réserve mensuelle pour impôts et cotisations.

Une fiduciaire peut prendre en charge une grande partie de ces démarches et vous éviter des erreurs coûteuses dès la première année. L’essentiel est de choisir quelqu’un qui comprend votre métier et qui travaille comme vous l’aimez, en ligne ou en face à face.